Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de réclamation pour un chiot tombé malade après l'achat

Si vous apprenez, à l’occasion d’une visite chez le vétérinaire, que le chiot que vous venez d’acheter souffre d’une des maladies ou malformations visées à l’article R.231-2 du Code rural et de la pêche maritime (6 pour l’espèce canine, 4 pour l’espèce féline), il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions, de faire jouer la garantie des « vices rédhibitoires ».

L’acquéreur doit agir vite, surtout s’il veut d’abord tenter un arrangement amiable. En effet, les délais pour agir en justice dans ce cas de figure sont très courts (30 jours à compter de la livraison de l’animal).

Il est également possible d’annuler la vente si, dans les 2 ans de la livraison de l’animal, l’acquéreur constate qu’il n’est pas conforme à ce qu’il souhaitait (à condition d’avoir bien notifié ses exigences dans le contrat de vente) ou à la description qu’en avait fait le vendeur.

Votre prénom et nom

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Nom du vendeur

Adresse
  
Lieu, date

Objet : Défaut présenté par l’animal acheté

Madame, Monsieur,

En date du (précisez la date), je vous ai acheté un chien de race (précisez la race).  Or, il s’avère que, cet animal présente le(s) défaut(s) suivant(s) : (décrivez en détail le(s) problème(s) rencontré(s), par exemple, votre chien de chasse n’a pas de flair), le rendant impropre à l’utilisation que je comptais en faire.

Aussi, je souhaite, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, vous rendre l’animal et obtenir le remboursement de son prix d’achat.

ou

Aussi, je souhaite, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, conserver l’animal mais obtenir le remboursement d’une partie de son prix d’achat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
   

Signature

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