Lettre type démarche et formalité : Locataire

Lettre de notification de congé donnée par le locataire à son propriétaire

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être ramené à un mois, si l’un des motifs suivants peut être invoqué :
- mutation professionnelle, perte d'emploi ;
- si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie d'un changement de domicile ;
- si le locataire perçoit le Revenu de solidarité active (RSA).

Le délai court à compter de la réception de la lettre de congé ou de l'acte d’huissier. Le paiement du loyer et des charges correspondant reste dû pendant la période de préavis, sauf si (et avec l'accord du propriétaire) un nouvel occupant est trouvé avant la fin du délai.

Nom,
Prénom
Adresse

Nom du propriétaire
Adresse

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous signifier mon congé pour le logement que je vous loue depuis le (date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un bail en date du (date de signature du contrat de location).

Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre. Comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée, je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, le (mentionner la date proposée).

Je vous ai versé à l’entrée un dépôt de garantie de (montant). Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me le restituer conformément à l’article 22 de la même loi du 6 juillet 1989, et cela dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.