Lettre type démarche et formalité : Mes démarches santé

Lettre de demande de dossier médical

Depuis le 4 mars 2002, la loi permet aux malades hospitalisés de se faire communiquer leur dossier médical.

Un décret du 30 avril 2002 précise les documents qui doivent figurer au minimum : les bulletins d'entrée et de sortie, l'intégralité des prescriptions, le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques, le dossier de soins et/ou les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers, l'ensemble des examens de laboratoire.

Eventuellement, peuvent être adjoints le compte-rendu opératoire établi par le chirurgien qui a opéré, le consentement écrit du malade pour se faire anesthésier, les documents de suivi post-opératoire (feuille d'anesthésie et de réanimation, examens biologiques post-opératoires).

Enfin, il est possible de se faire communiquer l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés, de même que la correspondance échangée entre le médecin traitant et les spécialistes.

Nom
Prénom
Adresse

Madame, Monsieur le Directeur
Nom de l’établissement
Adresse

Madame, Monsieur le Directeur,

J'ai été hospitalisé(e) dans votre établissement du (date) jusqu'au (date).
ou
J'ai été opéré(e) (ou pris en charge) le (date) par le Dr (nom du médecin et du service) qui a pratiqué (indiquer le type d’intervention).

En vertu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir, sous huit jours, l'intégralité des documents qui constituent mon dossier médical.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués.