Lettre type démarche et formalité : Impôts

Lettre de demande d'exonération de taxe d'habitation

Vous avez reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation alors que vous pensiez en être exonéré. Vous contestez en écrivant à votre centre de impôts.

Selon l'article 1414 du Code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'habitation pour leur habitation principale :

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;

- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et lorsque leurs revenus n'excèdent pas, pour la taxe établie au titre de 2011 (revenus 2010), 10 024 euros pour la première part de quotient familial et 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou infirmité ou titulaire de l'AAH, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite indiquée ci-dessus.

Nom prénom
Adresse

Service des impôts du particulier
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’exonération

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

En date du (date), vous m'avez adressé mon avis d'imposition à la taxe d'habitation au titre de (indiquer l'année).

Après vérification, j'entends contester le montant qui m'est demandé.

En effet, (exposez votre situation ; par exemple : "étant bénéficiaire de l'Aspa, je suis exonéré(e) de la taxe d'habitation conformément à l'article 1414-III du Code général des impôts").

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma situation et de procéder à l'exonération de ma taxe d'habitation.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature