Lettre type démarche et formalité : Police / Justice

Lettre de demande d'audience auprès du juge des enfants

Afin, par exemple, d’obtenir un assouplissement des mesures de placement prises à l’égard de vos enfants, vous sollicitez une audience auprès du juge des enfants.

Les mesures d’assistance éducatives sont prises par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont gravement compromises. Le juge des enfants peut notamment décider de placer le mineur chez un autre membre de la famille, une tierce personne ou dans un foyer. Il fixe les modalités de leurs droits de visite, d'hébergement et de correspondance, ainsi que la durée de la mesure de placement (elle ne peut être supérieure à deux ans).

De plus, la mesure de placement peut être modifiée à tout moment, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.

Rédigez un courrier bien argumenté, en montrant en quoi votre situation a changé.

Nom Prénom
Adresse

Madame/Monsieur le juge des enfants
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’audience

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur le juge des enfants,

Par la présente, je viens vous faire-part des modifications intervenues dans ma situation et sollicite une révision des mesures d’assistance éducative prises à l’égard de mes enfants (noms, prénoms, date de naissance).

Exposer les raisons de la demande par exemple : en effet, depuis le (date), j’ai retrouvé un emploi (indiquer le nom de l’employeur et le type de contrat). J’ai ainsi pu améliorer ma situation financière et obtenir un aménagement amiable pour le paiement de mes loyers.
Je vous informe également que ma situation familiale a évolué puisque je me suis séparée de mon compagnon, père de mes enfants. Or, les problèmes de celui-ci (alcoolisme…) étaient à l’origine des difficultés éducatives ayant motivé le placement de mes enfants.

En conséquence, je sollicite de votre part une audience, afin de pouvoir exposer plus précisément ma situation et obtenir un assouplissement des mesures de placement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge des enfants, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature