Lettre type démarche et formalité : Divorce / pension

Lettre de demande d’attribution d’une pension alimentaire

Vous n'avez pas réussi avec votre ex-époux(se) à vous mettre d'accord sur le versement d'une pension alimentaire.

Selon l'article 373-2-2 du Code Civil : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge".

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