Lettre type démarche et formalité : Auto

Lettre de contestation de l'avis d'un expert d'assurance automobile

A la suite d'un sinistre, un expert envoyé par votre assureur est venu examiner votre véhicule. Sur la base de ses conclusions, votre assureur vous propose une indemnisation bien inférieure à votre estimation. Vous contestez et demandez une contre-expertise.

Dans un délai maximal de 3 mois, l’assureur doit adresser à l’assuré ayant déclaré un sinistre couvert par son contrat une proposition d’indemnisation « motivée » (article L.211-9 du Code de l’assurance), établie sur la base du rapport d’expertise. L’expert est tenu d’adresser une copie de son rapport à l’assuré propriétaire du véhicule (article R.326-3 du Code de la route). L’expert vérifie les conditions de l’accident déclaré, ces dernières pouvant impacter la part de responsabilité de l’assuré dans le sinistre. L’expert établi aussi la nature et le coût des réparations consécutives à l’accident. Si la voiture est déclaré techniquement non réparable, il en chiffrera sa valeur marchande. Même procédure, si le véhicule n’est pas économiquement réparable, c’est-à-dire si le devis des réparations excède sa valeur marchande.

S’agissant d’une « proposition » d’indemnisation, elle est négociable. Par exemple, si l’expert n’a pas retenu tous les dommages que l’automobiliste impute au sinistre, si le montant des réparations est chiffré en deçà de leur coût réel ou encore si la valeur marchande du véhicule n’est pas cohérente au regard du bon état du véhicule. La contre expertise est menée par le professionnel du choix de l’assuré. A ses frais, mais elle sera remboursée si son contrat comporte une garantie « honoraires d’expert de l’assuré ». En présence de l’expert de l’assurance, l’expert de l’assuré examine les dommages et tente de parvenir à un accord avec lui.

Votre prénom et nom

Adresse postale

Téléphone   
adresse électronique

Nom de l’assureur
Adresse

Lieu, date

Objet. Sinistre n° (reprenez  les références communiquées par l’assureur)

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé par courrier en date du (date exacte) une proposition d’indemnisation concernant le sinistre du (date exacte), que j’ai subi avec mon véhicule immatriculé (précisez).
Or il apparaît que le rapport d’expertise établi le (précisez la date)…
(plusieurs options)
- n’a pas tenu compte d’un certain nombre de dommages imputables au sinistre (précisez lesquels).
(ou)
- conclut à une valeur marchande de mon véhicule très en deçà de sa valeur vénale actuelle (citez des estimations de garagiste et/ou quelques références de prix récentes sur le marché de l’occasion  concernant des véhicules identiques).

En conséquence, j’ai missionné monsieur (précisez le nom et les coordonnées de votre expert) pour procéder à une expertise amiable contradictoire.
(le cas échéant).

Les conditions générales de mon contrat prévoyant une garantie honoraires d’expert, je vous saurai gré de bien vouloir me confirmer votre prise en charge des honoraires de cet expert, et sur quelle base.

Je vous prie d’agréer, monsieur, madame, mes salutations respectueuses.

Signature