Lettre type démarche et formalité : Aides / Allocations

Lettre de contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF

La Caisse d'allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu et vous n'êtes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due.

Le versement à tort à un allocataire de prestations peut donner lieu à une récupération des sommes indûment perçues par ce dernier.

En effet, même si l’erreur est exclusivement imputable à l’administration, l’allocataire ne peut en principe être exonéré du remboursement. Cependant, l’allocataire peut solliciter un échéancier ou éventuellement une remise ou une réduction du montant s’il justifie être dans une situation précaire (Décision de la commission centrale d’aide sociale du 3 mai 2006).

Nom de l’allocataire
Adresse

Ref : n° d’allocataire

Caisse d’allocations familiales
Adresse

Madame, Monsieur,

1ère hypothèse : vous contestez le principe même de la demande de remboursement

Par un courrier en date du (date du courrier de la CAF), vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (montant), et ce, en vertu d’un trop perçu de l’allocation (indiquer le nom de la prestation et le motif invoqué par la CAF).

Or, je conteste cette demande de remboursement. En effet, (préciser les raisons motivant votre contestation).

Par conséquent, compte tenu de ces éléments, je vous fais part de mon intention de faire appel de votre demande auprès de la commission départementale d’aide sociale.

Je vous prierai, ainsi, de bien vouloir surseoir à vos démarches de recouvrement dans l’attente de la décision de la commission.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


2ème hypothèse : vous contestez les modalités de remboursement

Par un courrier en date du (date du courrier de la CAF), vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (montant) pour un trop perçu de l’allocation (préciser le nom de l’allocation concernée).
Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette. En effet, ma situation financière ne me permet pas de m’acquitter de cette somme en un seul versement.
Ainsi, je vous propose de verser la somme de (montant) par mois, sur une période de (nombre) mois afin d’apurer intégralement ma dette.

Je vous remercie, par avance, d’accueillir favorablement ma demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


3ème hypothèse : vous demandez une remise, une réduction du montant

Par un courrier en date du (date du courrier de la CAF), vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (montant) pour un trop perçu de l’allocation (préciser le nom de l’allocation concernée).

Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande. Cependant, je dois actuellement faire face à une situation financière difficile (exposer brièvement les faits).

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir (réduire ou reporter le remboursement).

Je vous remercie par avance d’accueillir favorablement ma demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Pièces jointes :
- document justifiant de la précarité de la situation en cas de demande de remise ou de report ;
- document indiquant l’échéancier en cas de demande d’échelonnement de la dette.