Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur

Suite à un dégât des eaux, un bris de glace ou un cambriolage, vous adressez une déclaration de sinistre à votre assureur qui refuse d'intervenir. Vous demandez une indemnisation.

Après avoir pris contact avec la compagnie d'assurance pour connaître les raisons du refus, vous pouvez demander à votre interlocuteur de préciser par écrit les arguments et les clauses du contrat auxquels il se réfère. La compagnie évoque souvent des "clauses d'exclusion" du contrat. Il peut s’agir du non-respect des précautions inscrites au contrat (vidange de l’installation du chauffage central, fermeture des volets) ou d’évènements exclus de la garantie. Pour être opposées à l’assuré, outre une mention claire dans le contrat, ces clauses doivent être « formelles et limitées ».

En cas de différence d’appréciation sur les termes du contrat, l’assuré saisira le service « clientèle » de son assureur, puis le médiateur dont dépend la compagnie. Si le différend se poursuit, il sera tranché par les tribunaux.

Votre prénom et nom

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Téléphone

adresse électronique

La compagnie d'assurance

Adresse

Lieu, date

Objet : contestation d'un refus d'indemnisation

Madame, Monsieur,

Par courrier du (précisez la date), j'ai déclaré avoir été victime de (précisez le sinistre). Dans votre courrier du (date du courrier de l'assureur), vous m'informez que vous refusez de garantir ce sinistre...

1er cas : l'assureur ne précise pas les motifs du refus.

... sans me préciser les motifs dudit refus.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me les communiquer, en précisant les clauses du contrat auxquelles vous vous référez.

2e cas : l'assureur a précisé les motifs.

... au motif que (citez la clause invoquée par l'assureur).

Cette clause étant sujette à l'interprétation car elle ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle ne m'est donc pas opposable dès lors qu'elle n'est pas formelle et limitée, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir revoir votre position et de me présenter une proposition d'indemnisation.

Dans les deux cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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