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Demande de mise sous tutelle
Pour placer sous le régime de la protection un adulte majeur, il faut saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d'instance.
La requête doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal et fournir le maximum d'informations sur l'état de santé de la personne à protéger. Un certificat médical doit être joint. Pour faciliter la procédure, les tribunaux fournissent des formulaires pré-imprimés.
La demande peut provenir de la personne elle-même, mais aussi de son conjoint, de ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, du curateur, si la personne est déjà sous curatelle mais aussi du juge qui peut agir d'office.
Prénom
Adresse
Je soussigné, (nom prénom), né le (date), à (lieu), (profession), demeurant à (lieu), ai l'honneur de vous exposer que (nom prénom), né le (date), à (lieu), fils (ou fille) de (nom prénom), et de (nom prénom), (profession), résidant à (adresse), célibataire, marié, veuf(ve), concubin(e), divorcé(e), séparé(e), (joindre éventuellement le contrat de mariage), se trouve dans l'incapacité totale d'agir personnellement et a besoin d'être représenté(e) d'une manière continue dans les actes de la vie quotidienne.
Il (ou elle) est notamment hors d'état de percevoir seul(e) ses revenus et d'assurer le rythme de ses dépenses.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur, en l’expression de mes sentiments distingués.
