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Demande de dégrèvement total de taxe d'habitation

Vous avez reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation alors que vous pensiez en être exonéré. Vous contestez en écrivant à votre centre des impôts.

Selon l'article 1414 du Code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'habitation pour leur habitation principale :

• les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;
• les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus n'excèdent pas, pour la taxe établie au titre de 2008 (revenus 2007), 9 560 euros pour la première part de quotient familial et 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
• les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou infirmité ou titulaire de l'AAH, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite indiquée ci-dessus ;
• les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement est subordonné à la condition que les intéressés habitent :

• soit seuls ou avec leur conjoint ;
• soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
• soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent la limite sus-visée.

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