Lettre type démarche et formalité : Impôts

Impôt - Lettre de demande de délai de paiement

Vous devez faire face à de grosses difficultés financières à la suite d'un changement de situation professionnelle, familiale ? Vous vous trouvez dans l’impossibilité d’honorer un acompte de paiement de votre impôt sur le revenu ?
Sachez qu’il est presque toujours possible d’obtenir un délai de la part de sa Trésorerie, à condition d’être de bonne foi et d’y mettre les formes… Mais gare aux récidivistes qui ne respecteront pas l’échéancier proposé par le comptable du Trésor !

La loi prévoit en effet que l'administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (article L. 247 du Livre des procédures fiscales).

Il est toujours préférable de justifier ces difficultés. Lorsqu’elle sont dues à un changement de situation professionnelle, ne pas hésiter à joindre des justificatifs (attestation de fin d’emploi, attestation d’allocation de RSA, etc.).

Enfin, si ces difficultés s’aggravent, mieux vaut entamer une démarche auprès d’une commission de surendettement plus apte à obtenir une suspension partielle ou totale du paiement de l’impôt.


Nom
Prénom
Adresse

Monsieur le comptable du Trésor
Service des impôts du particulier
Adresse du service des impôts de votre lieu d’habitation

Madame, Monsieur,

Je sollicite de votre part un délai pour le paiement de mon impôt sur le revenu de l’année (année n-1 par rapport à l’année en cours).

Suite à (décrire les raisons de vos difficultés ; par exemple, la perte de votre emploi), je suis en proie à de grosses difficultés financières, et provisoirement dans l’incapacité d’honorer le paiement de mon impôt.

Je veillerai à me conformer à toute proposition d’échéancier de votre part.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse.