Lettres Types

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Se constituer partie civile - Demande de dommages et intérêts

Le fait de se constituer partie civile permet de figurer comme partie à un procès pénal, et d'obtenir réparation du préjudice subi, après la formulation d’une demande de dommages et intérêts.

La procédure normale est d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir vingt quatre heures avant l'audience).

Il est aussi possible de se constituer partie civile pendant l’audience, mais cela reste déconseillé car le juge peut estimer que la victime est uniquement guidée par des intérêts financiers ou médiatiques.

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