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Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien
Si le chien de votre voisin vient régulièrement visiter votre jardin et occasionne des dégâts, demandez au propriétaire de l’animal de prendre les mesures qui s’imposent.
Ainsi, selon l’article 1385, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé.
Si, malgré vos avertissements, le propriétaire ne fait pas cesser les nuisances causées son chien, vous pouvez faire appel aux services sanitaires et/ou saisir le tribunal et réclamer des dommages et intérêts.
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