Lettres Types

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Réclamation auprés de la chambre des notaires

Vous estimez que votre notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au président de la chambre départementale dont ce notaire dépend.

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