Lettre type démarche et formalité : Impôts

Pacs, lettre de demande d'imposition commune

Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), les deux partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Il est important d’informer le Trésor public de ce changement.

L’année de conclusion du Pacs, vous aurez trois impositions à établir : une imposition distincte au nom de chacun des partenaires pour la période courant jusqu’à la conclusion du pacte et une imposition commune au nom du couple pour la période postérieure.

Mais attention : pour les Pacs conclus à partir du 1er janvier 2011, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration commune à déposer en 2012 portant sur l’ensemble de vos revenus de l’année 2011. Toutefois, vous pourrez également choisir d’être imposés de façon séparée pour la totalité de vos revenus de l’année 2011: vous devrez alors déposer deux déclarations distinctes en 2012, et ce n’est que l’année suivante que vous serez soumis à une imposition commune.

Nom
Prénom
Adresse

Trésor Public
Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous informe qu’à la suite de la conclusion du pacte civil de solidarité avec (nom et prénom du partenaire), en date du (date), je sollicite l’imposition commune prévue à l’article 6 du Code général des impôts.

Vous trouverez donc, ci-joint, chacune des déclarations personnelles des partenaires relatives à la période antérieure au Pacs (du 1er janvier au …) ainsi que la déclaration commune pour la période postérieure au pacte (du … au 31 décembre).

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Retour à la liste complète
  • Envoyer