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Pacs et demande d'imposition commune
Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), les deux partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Il est important d’informer le Trésor public de ce changement.
L’année de conclusion du Pacs, vous aurez trois impositions à établir : une imposition distincte au nom de chacun des partenaires pour la période courant jusqu’à la conclusion du pacte et une imposition commune au nom du couple pour la période postérieure.
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