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Pacs, lettre de demande d'imposition commune
Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), les deux partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Il est important d’informer le Trésor public de ce changement.
L’année de conclusion du Pacs, vous aurez trois impositions à établir : une imposition distincte au nom de chacun des partenaires pour la période courant jusqu’à la conclusion du pacte et une imposition commune au nom du couple pour la période postérieure.
Adresse
Prénom
Adresse
Je vous informe qu’à la suite de la conclusion du pacte civil de solidarité avec (nom et prénom du partenaire), en date du (date), je sollicite l’imposition commune prévue à l’article 6 du Code général des impôts.
Vous trouverez donc, ci-joint, chacune des déclarations personnelles des partenaires relatives à la période antérieure au Pacs (du 1er janvier au …) ainsi que la déclaration commune pour la période postérieure au pacte (du … au 31 décembre).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
