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Lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint
Si vous soupçonnez votre ex-conjoint de maltraiter votre enfant, vous pouvez solliciter une audience auprès du juge des enfants, afin d’obtenir sa garde.
En effet, selon l'article 375-3 du Code civil, le juge des enfants peut, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, retirer l'enfant de son milieu actuel et le confier à l’autre parent.
Les mesures d’assistance éducatives sont prises par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être modifiées par le juge à tout moment, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.
Tribunal de grande instance de (indiquer la ville)
Adresse
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : signalement de maltraitance et saisine
A (lieu), le (date)
Madame, Monsieur le juge,
Un jugement en date du (date), le tribunal de (ville) a confié la garde de mon enfant (nom et prénom) né le (date de naissance) à mon ex-époux(se) domicilié(e) à (adresse).
Or, mon enfant se plaint depuis plusieurs semaines du comportement violent de sa mère/son père, et j'ai pu constater qu'il avait des ecchymoses sur plusieurs parties du corps. Un certificat (joint à la présente), établi par le docteur (nom, prénom), fait état de ces ecchymoses.
C'est pourquoi je souhaite obtenir la garde de mon enfant afin qu'il ne soit plus victime de maltraitance.
Vous remerciant de toute l'attention que vous porterez à mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame le juge, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- certificat médical
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