Lettre type démarche et formalité : Pacs / Mariage

Lettre de rupture unilatérale d'un Pacs par l'intermédiaire d'un huissier

Si vous souhaitez mettre fin à votre pacte civil de solidarité (Pacs), vous devez signifier votre décision à votre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. C'est donc à l'huissier qu'il vous faut envoyer votre requête.

N’oubliez pas de préciser dans votre courrier les nom et adresse de votre partenaire.

Vous devez également faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

Le pacte prend fin trois mois après réception de cette copie.

Nom
Prénom
Adresse

Nom de l’huissier de justice
Adresse de l’étude de l’huissier de justice

Cher Maître,

En date du (date), j'ai conclu avec (nom et adresse du partenaire) un Pacte Civil de Solidarité, près le tribunal de (préciser la ville), mais je souhaite y mettre un terme.

C'est pourquoi par la présente, je vous demande, en vertu de l'article 515-7 du Code civil, de bien vouloir notifier ma décision de rompre le Pacte Civil de Solidarité à (nom et adresse du partenaire).

Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.

Je vous prie de croire, cher Maître, en l’expression de mes salutations distinguées.

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