Lettre type démarche et formalité : Voisinage

Lettre de réclamation pour défaut de surveillance d'un chien

Si le chien de votre voisin vient régulièrement visiter votre jardin et occasionne des dégâts, demandez au propriétaire de l’animal de prendre les mesures qui s’imposent.

Ainsi, selon l’article 1385, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé.

Si, malgré vos avertissements, le propriétaire ne fait pas cesser les nuisances causées son chien, vous pouvez faire appel aux services sanitaires et/ou saisir le tribunal et réclamer des dommages et intérêts.

Nom
Prénom
Adresse

Nom du propriétaire du chien
Adresse

Madame, Monsieur,

Depuis (date ou plusieurs semaines ou mois), votre chien aboie de manière répétée de jour comme de nuit.

Malgré nos diverses interventions auprès de vous, aucune mesure n’a été prise pour faire cesser ces aboiements intempestifs.

Par la présente, je vous mets en demeure de faire cesser ce trouble dans les plus brefs délais.

A défaut, je serai contraint de vous assigner devant le juge de proximité, afin de vous voir condamner à une amende de 450 euros, sur le fondement de l’article R 1337-7 du Code de la Santé Publique, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour le préjudice que vous nous faites subir (article 1385 du Code civil).

En espérant que vous donnerez suite à notre demande, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Lettre suivante : Plainte au maire pour tapage nocturne
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