Lettre type démarche et formalité : Divorce / pension

Lettre de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Votre ex-époux(se) n'a pas réglé la pension alimentaire malgré plusieurs tentatives de recouvrement.

Cela constitue un abandon de famille, au sens de l’article 227-3 du code pénal, le fait de ne pas verser à son ex-conjoint(e), pendant plus de deux mois, la pension alimentaire due pour les enfants.

L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Nom du créancier de la pension
Adresse

A l’attention de Mr/Mme Le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance
adresse

Madame, Monsieur,

Par la présente, je porte à votre connaissance les faits suivants.

Créancier(ère) d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de (montant) suite à un jugement du (date) rendu par le Tribunal de Grande Instance de (lieu), je suis dans l’attente du règlement de (nombre) mensualités.

A ce jour, toutes mes tentatives de recouvrement à l’encontre de Monsieur/Madame (identité du débiteur) demeurant à (lieu) se sont avérées infructueuses.

Ce/cette dernier(ière) montre, en effet, une volonté délibérée et réitérée de se soustraire à l’exécution du titre exécutoire dont vous trouverez, ci-jointe, une copie.

Ces faits me paraissent constitutifs du délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du code pénal.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièces jointes :
- copie du titre exécutoire
- justificatifs des relances adressées






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