Lettre type démarche et formalité : Police / Justice

Lettre de depôt de plainte pénale pour violence

Victime de mauvais traitements, vous portez plainte auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute personne qui s’estime victime d'une infraction peut porter plainte. Cela lui permet de demander une réparation du préjudice qu’elle a subi.

Attention : le plaignant dispose de délais définis par la loi pour porter plainte. Ces délais sont d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes. S’il dépasse ces délais, la victime ne peut plus saisir la justice pénale.

Pour déposer une plainte, il est possible de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie qui transmet ensuite la plainte au procureur de la République. La victime peut aussi adresser directement sa plainte au procureur de la République.

Nom Prénom
Adresse

Madame/Monsieur le Procureur de la République duTribunal de grande instance de (indiquer la ville) Adresse

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) (nom, prénom), demeurant à (adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre M (Mme, Mlle) demeurant à (adresse), en raison des faits suivants : (exposer les faits, par exemple cette personne avec qui je vis depuis 5 mois m’a fait subir des mauvais traitements à plusieurs reprises ; détailler les faits et joindre les certificats médicaux).

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de la suite que vous entendez donner à cette affaire, et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à l’expression de mes salutations distinguées.

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