Lettre type démarche et formalité : Administrations

Lettre de demande de saisine du Médiateur de la République suite à un litige concernant une administration

Vous ne parvenez pas à trouver un accord suite à un litige qui vous oppose à une administration.

Le médiateur de la République ne peut pas être saisi directement. La saisine est indirecte, elle se fait soit par l’intermédiaire d’un parlementaire, soit par l’intermédiaire du délégué départemental du médiateur, lequel tient des permanences dans les préfectures ou sous préfectures.

Le délégué du médiateur peut intervenir directement si le problème peut être résolu ou transmettre le dossier aux services centraux du médiateur de la république.

Nom de l’expéditeur
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame/Monsieur le député,

Je viens vers vous suite à un litige en cours qui m’oppose à (citer l’administration concernée).

En effet, (préciser quel est l’objet du litige, quels sont les arguments de chaque partie).

Ne parvenant à aucun accord (ou étant sans réponse de cette administration) malgré mes tentatives de recours gracieux, je vous prie de bien vouloir intervenir dans cette affaire en transmettant mon dossier, ci-joint, au Médiateur.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le député, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature



Pièces jointes :
- toutes les pièces concernant l’affaire




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