Lettre type démarche et formalité : Police / Justice

Lettre de demande de mise sous tutelle

Pour placer sous le régime de la protection un adulte majeur, il faut saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d'instance.

La requête doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal et fournir le maximum d'informations sur l'état de santé de la personne à protéger. Un certificat médical doit être joint. Pour faciliter la procédure, les tribunaux fournissent des formulaires pré-imprimés.

La demande peut provenir de la personne elle-même, mais aussi de son conjoint, de ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, du curateur, si la personne est déjà sous curatelle mais aussi du juge qui peut agir d'office.

Nom
Prénom
Adresse

Madame/Monsieur le Procureur de la République Adresse du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné, (nom prénom), né le (date), à (lieu), (profession), demeurant à (lieu), ai l'honneur de vous exposer que (nom prénom), né le (date), à (lieu), fils (ou fille) de (nom prénom), et de (nom prénom), (profession), résidant à (adresse), célibataire, marié, veuf(ve), concubin(e), divorcé(e), séparé(e), (joindre éventuellement le contrat de mariage), se trouve dans l'incapacité totale d'agir personnellement et a besoin d'être représenté(e) d'une manière continue dans les actes de la vie quotidienne.

Il (ou elle) est notamment hors d'état de percevoir seul(e) ses revenus et d'assurer le rythme de ses dépenses.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Lettre suivante : Lettre de dépot de plainte
Retour à la liste complète
  • Envoyer