Lettre type démarche et formalité : Divorce / pension

Lettre de demande d’attribution d’une pension alimentaire

Vous n'avez pas réussi avec votre ex-époux(se) à vous mettre d'accord sur le versement d'une pension alimentaire.

Selon l'article 373-2-2 du Code Civil : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge".

Nom de l’expéditeur
Adresse

Monsieur (Madame) le Juge aux affaires familiales
Secrétariat greffe du tribunal de Grande Instance
Adresse

Madame/Monsieur le Juge aux affaires familiales,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l’encontre de Monsieur/Madame (indiquer le nom, le prénom et l’adresse de l’autre parent du ou des enfants) afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre/nos enfant(s) (indiquer les prénoms, noms, dates et lieux de naissance du ou des enfants), et ce conformément à l’article 1084 du Code de procédure civile.

J’ai tenté à plusieurs reprises de trouver un terrain d’entente avec le père/la mère de notre/nos enfant(s), mais en vain.

C’est pourquoi, je me trouve contraint(e) de m’adresser à vous afin que vous procédiez à la fixation de la pension alimentaire pour notre/nos enfant(s) à un montant mensuel de (indiquer le montant de la somme qui est réclamée).

Vous trouverez, ci-jointes, copies des documents justifiant ma demande.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente, je vous adresse, Madame/Monsieur le Juge aux affaires familiales, mes salutations distinguées.


Signature


Pièces jointes :
- tous les documents justifiant de la somme réclamée



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