Lettre type démarche et formalité : Scolarité / Garde

Lettre de contestation d'une décision d'exclusion scolaire

Si votre enfant a été exclu de son établissement scolaire par décision du conseil de discipline, vous pouvez faire appel de cette décision, en adressant un courrier au recteur d’académie.

Sachez que l‘appel de la décision du conseil de discipline doit être effectué dans un délai de 8 jours. Le recteur d’académie prend sa décision après avis de la commission d’appel académique. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Prenez donc soin de bien argumenter votre lettre, documents ou témoignages à l’appui.

Nom
Prénom
Adresse

Monsieur le recteur d’Académie
Adresse

Madame, Monsieur,

Le conseil de discipline de (indiquer le type et l’adresse de l’établissement) dans lequel mon fils (ma fille) est scolarisé(e) a prononcé en date du (date) une décision d’exclusion (temporaire de plus de huit jours mais inférieure à un mois ou définitive).

Par la présente, j’ai l’honneur de faire appel de cette décision pour les motifs suivants : (les préciser).

Dans l’attente de votre décision,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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