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Demande de mise sous tutelle
Pour placer sous le régime de la protection un adulte majeur, il faut saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d'instance.
La requête doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal et fournir le maximum d'informations sur l'état de santé de la personne à protéger. Un certificat médical doit être joint. Pour faciliter la procédure, les tribunaux fournissent des formulaires pré-imprimés.
La demande peut provenir de la personne elle-même, mais aussi de son conjoint, de ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, du curateur, si la personne est déjà sous curatelle mais aussi du juge qui peut agir d'office.
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