Lettres Types

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Demande d'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est attribuée à ceux qui ont des ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Le dossier est à retirer dans les mairies ou les bureaux d’aide juridictionnelle (un par Tribunal de Grande Instance). Une fois que les imprimés ont été remplis et qu’a été précisé l’objet de la procédure, le dossier est envoyé au bureau d’aide juridictionnelle dépendant du domicile de la personne concernée.

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