Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter. Ce service est gratuit pour les abonnés.

Refus de mutation interne s'analysant comme une sanction (dégradation)

Votre employeur a décidé de vous muter à un nouveau poste. Vous refusez cette mutation, que vous interprétez comme une sanction.

L'employeur a la possibilité de proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Mais selon qu'il s'agit de la modification d'un élément essentiel du contrat (la rémunération, la qualification, le lieu ou l’horaire de travail) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes.

En effet, le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. Le refus du salarié n'entraîne pas la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.

En revanche, la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée. En cas de refus, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.

Par ailleurs, l'employeur peut prendre une mesure de sanction à l’égard du salarié s’il juge son comportement fautif. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Lors de cet entretien, l'employeur expose les motifs de la sanction envisagée et écoute les explications du salarié. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. S'il s'estime injustement sanctionné, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

• Retour à la liste