Lettre type démarche et formalité : Chômage

Lettre de demande de réexamen de situation au Pôle emploi - ANPE après radiation

Le Pôle emploi - ANPE vous informe que vous êtes radié des listes de demandeur d'emploi. Vous demandez que votre situation soit réexaminée.

En vertu de l’article R.5412-8 du Code du travail, la personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi doit former un recours devant le directeur délégué de l’agence nationale pour l’emploi.

Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet.

Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (Directeur délégué du Pôle emploi-ANPE)
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier m’informant que je faisais l’objet d’une décision de radiation à compter du (indiquer la date).

S’il est vrai que (indiquer ce qui vous est reproché), c’est en raison de (expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas respecté vos obligations en tant que demandeur d’emploi).

C’est pourquoi je conteste cette décision de radiation et vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièces jointes :
- justificatifs relatifs aux arguments invoqués

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