Lettre type démarche et formalité : Mes droits au travail

Lettre de demande de congé pour création d'entreprise

Si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise, vous avez droit à un congé d’une durée d’un an en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.

Nom
Prénom
Adresse

Nom de votre employeur
Fonction Société
Adresse

Madame (ou Monsieur) le Directeur,

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un congé d'une durée de (durée) pour création d'entreprise à compter du (date), conformément aux dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du Code du travail.

En effet, je souhaite (décrire votre projet ; par exemple : ouvrir un restaurant).

Je vous précise que je remplis les conditions d'ancienneté requises puisque je travaille dans votre entreprise depuis plus de 24 mois.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur) le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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