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Lettre de demande de congé pour création d'entreprise
Si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise, vous avez droit à un congé d’une durée d’un an en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.
Fonction Société
Adresse
Prénom
Adresse
J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un congé d'une durée de (durée) pour création d'entreprise à compter du (date), conformément aux dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du Code du travail.
En effet, je souhaite (décrire votre projet ; par exemple : ouvrir un restaurant).
Je vous précise que je remplis les conditions d'ancienneté requises puisque je travaille dans votre entreprise depuis plus de 24 mois.
Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur) le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
