Lettre type démarche et formalité : Licenciement / Rupture

Lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel

La procédure de licenciement des représentants du personnel est régie par les articles
R 436-1 et suivants du code du travail. Sauf en ce qui concerne les délégués syndicaux, elle nécessite la convocation du comité d’entreprise, lorsqu’il en existe un au sein de l’entreprise, après l’entretien préalable au licenciement du salarié concerné.

Pour le licenciement de tout représentant du personnel, délégués syndicaux compris, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise.

Cette protection particulière dans le cadre de la procédure de licenciement est, notamment applicable :
- aux salariés ayant demandé la mise en place d’élections, pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a demandé ou accepté qu’il soit procédé à ces élections ;
- aux candidats aux fonctions électives pendant 6 mois ;
- aux salariés dont la candidature ou la désignation est imminente ;
- aux représentants élus du personnel en fonction ;
- aux anciens représentants élus du personnel, pendant 6 mois à dater de l’expiration de leur mandat ;
- aux délégués syndicaux.

Nom de l’employeur
Adresse

Inspection du travail
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’autorisation de licenciement

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons votre autorisation afin de procéder au licenciement de notre salarié(e) Monsieur/Madame (nom, prénom, date de naissance, adresse, emploi occupé et date d’embauche) qui exerce le ou les mandat(s) de (représentants du personnel, délégué syndical…) au sein de notre entreprise depuis le (date) et jusqu’au (date).

Nous avons convoqué Madame/Monsieur (nom, prénom) à un entretien préalable le (date), conformément aux dispositions de l’article L 122-14 du Code du travail.

Le cas échéant : le comité d’entreprise, régulièrement convoqué le (date) a rendu un avis favorable/défavorable au licenciement de Monsieur ou Madame (nom, prénom). En application de l’article R 436-3 du Code du travail, nous joignons à ce courrier le procès-verbal de la réunion.

Les motifs retenus pour envisager le licenciement sont les suivants : (énoncer les faits retenus).

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente de votre décision, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur l’inspecteur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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