Lettre type démarche et formalité : Chômage

Lettre de contestation du montant des indemnités d'allocation de chômage alloué par le Pôle emploi-Assedic

Le Pôle emploi - Assedic vous verse vos indemnités d'allocation de chômage. Vous contestez ce montant.

Il existe, au sein de chaque ASSEDIC, une commission paritaire. Son rôle est d’examiner des cas particuliers prévus au règlement.

Lorsque la décision refusant les allocations émane du directeur de l’ASSEDIC, l’allocataire peut faire appel de cette décision auprès de la commission paritaire.

Les décisions des commissions paritaires peuvent être contestées devant le juge (Tribunal de Grande Instance) lorsqu’elles se prononcent sur le droit d’un chômeur à des prestations qui résultent de textes légaux, réglementaires ou conventionnels.

En revanche, aucun recours n’est possible quand la commission rend une décision qui relève de son pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire une décision d’accorder (ou de refuser) par dérogation des prestations selon des critères définis dans une délibération.

Nom de l’allocataire
Adresse

Pôle emploi-ASSEDIC
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de votre part en date du (j/m/a) qui m’informe de mes droits à percevoir l’allocation chômage pendant une période de (mentionner le nombre de jours ouvrant droit à l’indemnisation) et pour un montant journalier de (préciser le montant alloué par l’Assedic).

Or, selon mes propres calculs, mes droits seraient plus élevés (et/ou) ma durée d’indemnisation plus longue.

En effet, (détailler le calcul et apporter les précisions nécessaires).

Je vous prie de bien vouloir mener les vérifications nécessaires et, le cas échéant, de procéder aux rectifications qui s'imposent.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Pièces jointes :
- justificatifs relatifs au calcul des allocations

Lettre suivante : Lettre de contestation pour suspension des allocations chomage
Retour à la liste complète
  • Envoyer
Poser une question à l’expert Allocations chômage