Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter.
Voir la liste des lettres
Lettre de contestation de suspension des allocations chômage en cas d'absence de justification de recherche d'emploi
Le préfet vous informe que le montant de votre allocation chômage va être suspendu, au motif que vous n'avez pas produit de justificatifs prouvant votre recherche active d'emploi. Vous contestez.
L’absence d’actes positifs de recherche d’emploi peut donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement par le préfet (article R.5426-7 du Code du travail).
En vertu de l’article R.5426-8 du Code du travail, lorsque le préfet envisage de suspendre ou de réduire le revenu de remplacement, il doit faire connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision.
Le préfet l’informe qu’il peut dans un délai de 10 jours présenter ses observations écrites ou si la sanction envisagée est la suppression des allocations chômage, être entendu par la commission.
Les décisions de réduction, de suspension ou de cessation de l’indemnisation doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’un recours gracieux.
Si le recours gracieux préalable est rejeté (le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet), l’allocataire peut former un recours hiérarchique devant le préfet (article R.5426-14 du Code du travail).
Adresse
Adresse
(Madame/Monsieur),
Je fais suite à un courrier du (date), par lequel vous m’informez que mon allocation chômage est suspendue pour une durée de (indiquer la durée).
Je conteste cette mesure et vous adresse, ci-joints, tous les justificatifs attestant de l’effectivité de ma recherche d’emploi.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, (Madame/Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Pièces jointes :
- justificatifs relatifs à la recherche d’emploi
Imprimer
Envoyer à un ami
