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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de supression des allocations chômage en cas de refus de visite médicale
Le Pôle emploi vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées au motif que vous avez refusé de vous rendre à une visite médicale. Vous contestez.
L’allocataire doit répondre, sauf motif légitime, à toute convocation auprès des services médicaux, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d ‘emploi.
En cas de non-respect de ses obligations l’allocataire subit des sanctions :
- une suppression des allocations pendant 2 mois en cas de manquements non répétés ; si les manquements sont répétés la sanction est une diminution de 50 % des allocations pendant 2 à 6 mois ou une suppression définitive.
- une radiation de 2 mois de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés ; si les manquements sont répétés la radiation sera de 2 à 6 mois.
Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.
Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.
Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.
Adresse
Adresse
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.
En effet, vous m'annoncez (réduire, suspendre ou supprimer) le versement de mes allocations chômage à compter du (date) sous prétexte d’un refus de me présenter à une visite médicale.
Par la présente, je vous certifie n'avoir jamais renoncé aux actions nécessaires pour retrouver un emploi. En effet, (exposer vos moyens de défense et le motif légitime du refus).
Par conséquent, en vertu de l’article R.5426-11 du Code du travail, je vous sollicite afin de reconsidérer votre décision et d'annuler la (réduction, suspension ou suppression) de mes allocations.
Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Pièce jointe :
- tout élément justifiant de votre absence (exemple : certificat médical, convocation à un entretien d’embauche…)
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