Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de refus de formation ou d'aide à la recherche

Le Pôle emploi vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées, au motif que vous avez refusé une formation ou une aide à la recherche. Vous contestez.

La proposition de formation ou d’aide à la recherche d’emploi doit être proposée par l’un des services ou organismes mentionnés à l’article L5311-2 du Code du travail et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

En cas de non-respect de ses obligations, l’allocataire subit des sanctions :
- en vertu de l’article R.5426-3 du Code du travail, la sanction est une baisse de 20 % des allocations pendant 2 à 6 mois en cas de manquements non répétés, et en cas de manquements répétés l’allocation peut être réduite de 50 % et peut même être supprimée ;
- en vertu de l’article R.5412-5 du Code du travail l’allocataire est radié 15 jours de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés, si les manquements sont répétés la radiation sera de 1 à 6 mois.

Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.

Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.