Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de non-respect du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Le Pôle emploi - Assedic vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées au motif que vous n'avez pas respecté votre Projet personnalisé d'accès à l'emploi. Vous contestez.

L’allocataire doit remplir sa recherche d’emploi. Celle-ci est satisfaite si l'intéressé se donne tous les moyens de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise, en accord avec le pôle emploi-ASSEDIC, l'Afpa, le pôle-emploi ANPE et sur sa propre initiative.

L’allocataire est aussi tenu de se présenter aux entretiens relatifs au suivi du parcours et tout autre entretien sur convocation du pôle-emploi ASSEDIC, ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.

En cas de non-respect de ses obligations l’allocataire subit les sanctions suivantes :
- une baisse de 20 % des allocations pendant 2 à 6 mois en cas de manquements non répétés et de 50 % si les manquements sont répétés, voire même une suppression définitive.
- une radiation de 15 jours de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés et une radiation de 1 à 6 mois en cas de manquements répétés.

Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.

Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.