Lettre type démarche et formalité : Chômage

Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de non-réponse aux convocations du Pôle emploi

Le Pôle emploi vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées au motif que vous n'avez pas répondu aux convocations du Pôle emploi. Vous contestez.

L’allocataire doit répondre, sauf motif légitime, à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L.5311-2 du Code du travail.

En cas de non-respect de ses obligations l’allocataire subit les sanctions suivantes :
- une suppression des allocations pendant 2 mois en cas de manquements non répétés et pendant 2 à 6 mois en cas de manquements répétés, voire même une suppression définitive.
- une radiation pendant 2 mois de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés et de 2 à 6 mois si les manquements sont répétés.

Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.

Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.

Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (pôle emploi qui a rendu la décision)
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.

En effet, vous m'annoncez (réduire, suspendre ou supprimer) le versement de mes allocations chômage à compter du (date) sous prétexte de mon absence de réponse aux convocations.

Par la présente, je vous certifie n'avoir jamais renoncé aux actions nécessaires pour retrouver un emploi. En effet, (exposer vos moyens de défense et le motif légitime du refus).

Ainsi, en vertu de l’article R.5426-11 du Code du travail, je vous sollicite afin de reconsidérer votre décision et d'annuler la (réduction, suspension ou suppression) du versement de mes allocations.

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièce jointe :
- tout élément justifiant de votre absence (exemple : certificat médical, convocation à un entretien d’embauche…)

Lettre suivante : Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Retour à la liste complète
  • Envoyer