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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de fraude ou de fausse déclaration
Le Pôle emploi vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées au motif que vous avez fraudé ou fait une fausse déclaration. Vous contestez.
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations chômage est passible d’une amende de 4 000 € (article L.5429-1 du Code du travail).
En cas de non-respect de ses obligations, l’allocataire subit aussi d’autres sanctions :
- en vertu de l’article R.5426-3 du Code du travail la sanction est une suppression définitive des allocations ;
- en vertu de l’article R.5412-5 du Code du travail l’allocataire est radié de 6 à 12 mois.
Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.
Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.
Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.
Adresse
Adresse
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.
En effet, vous m'annoncez (réduire, suspendre ou supprimer) le versement de mes allocations chômage à compter du (date) sous prétexte d’(une fraude ou d’une fausse déclaration).
Par la présente, je vous certifie n'avoir jamais renoncé aux actions nécessaires pour retrouver un emploi. En effet (exposer vos moyens de défense et le motif légitime du refus).
Ainsi, en vertu de l’article R.5426-11 du Code du travail, je vous sollicite afin de reconsidérer votre décision et d'annuler la (réduction, suspension ou suppression) du versement de mes allocations.
Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Pièce jointe :
- tout élément justifiant de vos déclarations.
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