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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de refus d'une formation ou d'une aide à la recherche d'emploi
Le Pôle emploi - ANPE vous informe que vous allez être radié des listes de demandeur d'emploi au motif que vous avez refusé une formation ou une aide à la recherche d'emploi. Vous contestez.
En cas de non-respect de ses obligations, l’allocataire subit les sanctions suivantes :
- une radiation pendant 15 jours de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquements non répétés ; si les manquements sont répétés la radiation sera de 1 à 6 mois (article R.5412-5 du Code du travail) ;
- une diminution de 20 % des allocations pendant 2 à 6 mois en cas de manquements non répétés ; une diminution de 50 % si les manquements sont répétés, voire une suppression définitive (article R.5426-3 du Code du travail).
Ce recours n'est pas suspensif, ainsi la radiation s’applique jusqu’à la décision de la commission.
Lorsque le Pôle emploi – Assedic constate un manquement de l’allocataire, elle le signale sans délai au préfet. Les décisions de radiation sont prises par l’Assedic et celles de réduction ou de cessation de versement sont prises par le préfet.
Cela étant, le pôle emploi – Assedic peut, en attendant la décision du préfet, suspendre ou réduire temporairement les allocations en cas de non réponse à une convocation ou de fausses déclarations.
Ces mesures ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été à même de présenter ses observations.
Adresse
Adresse
Madame, Monsieur,
J’ai été informé(e) par courrier en date du (indiquer la date) que j’étais radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi.
Cette décision ne me parait pas justifiée du fait des éléments suivants : (exposer vos moyens de défense concernant le refus d’une formation ou d’une aide à la recherche d’emploi).
En outre, le préjudice de cette radiation est considérable : (citer les charges que vous devez supporter).
Je souhaite donc contester cette radiation et être éventuellement entendu(e) par la commission de recours gracieux conformément à l’article R.5412-8 du Code du travail.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Pièces jointes :
- lettre envoyée au pôle-emploi ANPE après avoir reçu l’avis de radiation
- tout élément justifiant de vos recherches
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