Lettre type démarche et formalité : Chômage

Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de fausses déclarations

Le Pôle emploi - ANPE vous informe que vous allez être radié des listes de demandeur d'emploi pour fausses déclarations. Vous contestez.

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi sont prises par l’ANPE. En cas de fausses déclarations, la durée de la radiation est comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Ce recours n'est pas suspensif, ainsi la radiation s’applique jusqu’à la décision de la commission.
Le silence gardé pendant 4 mois par la commission, lors d’un recours gracieux, vaut décision de rejet. L’allocataire a la possibilité de faire un recours hiérarchique devant le préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nom de l’allocataire
Adresse

Directeur délégué du pôle emploi
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai été informé(e) par courrier en date du (indiquer la date) que j’étais radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi.

Cette décision ne me parait pas justifiée du fait des éléments suivants : (exposer vos moyens de défense concernant votre absence de justification de recherche d’emploi ou de création d’entreprise). En outre, le préjudice de cette radiation est considérable : (citer les charges que vous devez supporter).

Je souhaite donc contester cette radiation et être éventuellement entendu(e) par la commission de recours gracieux conformément à l’article R.5412-8 du Code du travail.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Pièces jointes :
- lettre envoyée au pôle-emploi ANPE après avoir reçu l’avis de radiation
- tout élément justifiant de vos recherches

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