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Demande de temps partiel

Souhaitant passer à temps partiel, vous faites part de votre demande à votre employeur.

En vertu de l’article L 3123-6 du Code du travail, les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif.

En l’absence de telles dispositions, la demande du salarié doit être communiquée au chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date de mise en œuvre du nouvel horaire (article D 3123-2 du Code du travail).

Le chef d’entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. L’employeur peut refuser la mise en place d’un temps partiel, à condition de motiver sa réponse en invoquant des raisons objectives (incompatibilité avec les rythmes de production, absence d’emploi disponible, conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise).

Si la demande est acceptée par l’employeur, elle prend effet à la date fixée par le salarié dans son courrier initial.

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