Lettres Types

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Demande de congé pour création d'entreprise

Si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise, vous avez droit à un congé d’une durée d’un an en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.

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