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Résiliation anticipée du contrat d'assurance
En principe, les contrats d’assurance ne sont résiliables qu’à la date anniversaire, dans les conditions définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances).
Cependant, il est possible de les résilier avant la date anniversaire, dans certains cas prévus par la réglementation :
- en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 alinéa 1er du Code des assurances) ;
- de décès de la personne assurée ou d’aliénation de la chose assurée (article L 121-10 du Code des assurances) ;
- de l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur (article L 121-11 du Code des assurances) ;
- de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive de l’activité professionnelle (article L 113-6 du Code des assurances) ;
- ainsi qu’en cas de redressement ou la liquidation judiciaire de l’assuré (article L 113-6 du Code des assurances).
Vous devrez joindre à votre lettre les documents permettant de justifier la résiliation anticipée de voter contrat.
Adresse
Prénom
Adresse
Par la présente, je vous informe de (exposé de la nature du changement justifiant la résiliation).
Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d’assurance souscrit auprès de votre compagnie sous le (indiquer le numéro), conformément aux dispositions de l’article L 113-16 du Code des assurances.
Je vous saurais gré de me faire parvenir, dans les plus brefs délais, le remboursement de la partie de la prime afférente à la période non couverte par l’assurance (en cas de paiement à l’année, sinon, demander l’arrêt des prélèvements).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
