Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter. Ce service est gratuit pour les abonnés.

Résiliation anticipée du contrat d'assurance

En principe, les contrats d’assurance ne sont résiliables qu’à la date anniversaire, dans les conditions définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances).

Cependant, il est possible de les résilier avant la date anniversaire, dans certains cas prévus par la réglementation :

• en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 alinéa 1er du Code des assurances) ;
• de décès de la personne assurée ou d’aliénation de la chose assurée (article L 121-10 du Code des assurances) ;
• de l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur (article L 121-11 du Code des assurances) ;
• de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive de l’activité professionnelle (article L 113-6 du Code des assurances) ;
• ainsi qu’en cas de redressement ou la liquidation judiciaire de l’assuré (article L 113-6 du Code des assurances).

Vous devrez joindre à votre lettre les documents permettant de justifier la résiliation anticipée de voter contrat.

• Retour à la liste