Lettre type démarche et formalité : Administrations

Lettre de signalement d’un abus à la DGCCRF (défaut d’affichage, surfacturation...)

Victime d'un abus (défaut d’affichage, de surfacturation...), vous alertez la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’article L.113-3 du Code de la consommation dispose que "tout vendeur de produit ou tout prestataire de service doit notamment par voie d’affichage informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente".

Divers arrêtés dans des secteurs d’activité précis ont été pris en application de cet article (exemple : location meublée, prix des laits de consommation, des remontées mécaniques..).

La surfacturation peut correspondre à une facture disproportionnée au travail exécuté.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que (décrire l’abus, -il peut s’agir notamment de défaut d’affichage, de surfacturation- et préciser le nom du responsable…).

Le différend n’ayant pu être réglé à l’amiable, je sollicite votre intervention avec à l’appui les éléments de preuve (photographie, photocopie de la facture, photocopie de courriers éventuellement...).

En application des articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation, je vous demande, en tant que Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’agir favorablement sur mon dossier, et de prendre les mesures nécessaires à leur encontre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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