Lettre type démarche et formalité : Police / Justice

Lettre de saisine d'un huissier aux fins de constat

Afin d’établir un constat, vous avez l’intention de faire appel à un huissier de justice.

Il est préférable de connaître avant toute intervention les conditions dans lesquelles interviendra l'huissier. Il vous indiquera alors les pièces dont il a besoin ainsi que le montant de ses honoraires.

De plus, sachez que les huissiers ont une compétence territoriale correspondant dans la plupart des cas au ressort du tribunal d'instance du lieu du défendeur ou de la situation de l'immeuble.

Faites-vous préciser tous ces éléments par courrier à l’huissier concerné.

Nom
Prénom
Adresse

Nom Prénom de l’huissier de justice
Adresse

Cher Maître,

J'envisage de faire appel à votre étude aux fins d'établissement d'un constat (décrire le dossier, ex : constat d'état des lieux ; trouble de voisinage …).

A cette fin, il me serait agréable que vous me contactiez pour fixer un rendez-vous et de m'indiquer les pièces qu'il conviendra de vous apporter à cette occasion.

Je vous remercie également de me préciser le coût de vos honoraires.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, cher Maître, en l’expression de mes salutations distinguées.

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