Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de résiliation d'abonnement à un fournisseur d'accès internet pour cas de force majeure

En cas de force majeure, il vous est possible de résilier votre contrat d’accès à Internet de façon anticipée.

Dans votre courrier, vous devrez montrer que votre situation correspond bien à un cas de force majeure, justificatifs à l’appui. Il s’agit d’événements exceptionnels, tels que catastrophe climatique (inondation, coulée de boue…). La liste des cas de force majeure est généralement stipulée dans le contrat que vous avez signé à la souscription de votre abonnement.

Nom prénom
Adresse

Ref : n° de contrat/n° d’abonné

Nom du fournisseur d’accès à Internet
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation d’abonnement

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’accès à Internet dont vous trouverez ci-après les caractéristiques (numéro du contrat, type de contrat…).

Cette résiliation est motivée par les faits suivants (préciser ces faits ; par exemple : évènements climatiques type inondation, coulée de boue…) constitutifs d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.

En effet, il s’agit d’un événement insurmontable, imprévisible et irrésistible (expliquer pourquoi), empêchant durablement tout accès à Internet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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