Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de refus d’une modification du contrat de téléphonie mobile

Votre opérateur de téléphonie mobile vous informe de son intention de modifier votre abonnement. Vous contestez et résiliez vote contrat.

La faculté de résiliation offerte au consommateur, en réponse à une modification non sollicitée de son abonnement, peut être exercée dans un délai maximum de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification (article L.121-84 du Code de la consommation). Cette résiliation s’effectue, dès lors, sans aucune pénalité, ni droit à dédommagement.

Il convient de noter que pour les contrats à durée déterminée, ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

En outre, toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite, par la présente, à votre courrier du (date), dans lequel vous m’informez de votre volonté de modifier les conditions de mon abonnement souscrit le (date).

Après avoir pris connaissance de l’étendue et de la portée de la modification, je vous notifie par la présente mon refus d’y adhérer.

En conséquence de quoi, je me prévaux des dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation, et sollicite la résiliation de mon abonnement et ce, sans aucune pénalité.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Lettre suivante : Lettre de résiliation d'abonnement à un forfait téléphone mobile
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