Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de refus d'augmentation des tarifs de téléphonie mobile

Votre opérateur de téléphonie mobile vous a informé de l'augmentation prochaine des tarifs de votre abonnement.

L’article 1591 du code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

L’article R.132-1 du code de la consommation précise que dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, est présumée abusive une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives notamment au prix du service à rendre.

En outre, l’article L.121-84 du Code de la consommation précise que tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué au consommateur en lui précisant la faculté de résiliation du contrat sans pénalité pendant quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

Nom de l’abonné
Adresse

Réf : n° contrat, de facture, de client et de téléphone

Nom de l’opérateur de téléphonie mobile
Adresse

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du (date), vous m’avez informé d’une augmentation des tarifs de l’abonnement de mon téléphone mobile, ce qui constitue une modification de mon contrat.

Or, lors de la souscription du contrat, j’avais choisi une formule tarifaire adaptée à mes besoins.

Par conséquent, je conteste la modification unilatérale de mon contrat d’abonnement souscrit le (date) et je vous demande de respecter vos engagements contractuels.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


Pièce jointe :
- photocopie de la clause fixant le montant du forfait


 

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