Météo : la consommation d'électricité 5 à 10 % supérieure à la normale

Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de demande de remboursement d’un acompte

Le service auquel vous aviez souscrit n'a pu être fourni. Vous demandez la restitution de l'acompte que vous aviez versé.

Juridiquement, l’acompte est qualifié d’avance sur le prix définitif d’une prestation et n’est nullement restituable, à la différence des sommes versées/perçues à titre d’arrhes. Le versement d’un acompte est exclusif de toute faculté ultérieure de dédit.

Par conséquent, sa restitution ne peut s’inscrire que dans un cadre gracieux. Ainsi, il ne peut être restitué qu’en cas de non exécution de la prestation ou de la livraison par le professionnel.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite, par la présente, à l’engagement souscrit auprès de vos services le (date) pour la fourniture (détail de la prestation) d’un montant total de (somme) euros.

A cette occasion, je vous ai versé une somme de (montant) euros à titre d’acompte pour une prestation/ livraison devant être effectuée le (date / période).

Or, il s’avère que la prestation / commande sollicitée ne pourra être honorée de votre fait (résumé succinct de la situation).

Cette inexécution engage votre responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et serait susceptible de vous exposer à une procédure judiciaire.

Néanmoins, afin de régler ce litige de manière amiable et d’éviter une procédure contraignante, je vous propose de clore ce contentieux par la restitution de mon acompte et ce dès que possible. Cette restitution s’accompagnant d’un abandon de toute poursuite ultérieure.

Dans l’attente de la restitution de cette somme, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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